Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 112
Versions de la disposition
112. Les règles budgétaires particulières visées au deuxième alinéa de l’article 111 peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention:
1° peut être faite sur la base de normes générales visant tous ceux qui y sont admissibles ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux;
2° peut être assujettie à des conditions générales applicables à tous ceux qui y sont admissibles ou à des conditions particulières applicables à l’un ou à certains d’entre eux;
3° peut être assujettie à l’autorisation du ministre;
4° peut n’être faite qu’à l’un ou à certains de ceux qui y sont admissibles.
Non en vigueur
112. Les règles budgétaires particulières visées au deuxième alinéa de l’article 111 peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention:
1° peut être faite sur la base de normes générales visant tous ceux qui y sont admissibles ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux;
2° peut être assujettie à des conditions générales applicables à tous ceux qui y sont admissibles ou à des conditions particulières applicables à l’un ou à certains d’entre eux;
3° peut être assujettie à l’autorisation du ministre;
4° peut n’être faite qu’à l’un ou à certains de ceux qui y sont admissibles.
